CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Acceptation des conditions

Le client qui souhaite acheter sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MIRA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. MIRA confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. MIRA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les frais de réexpédition seront à la charge de l'acheteur.

Livraison

Sauf mention expresse en page d'accueil du site ou sur la fiche article ou sur la validation de la commande, après confirmation de commande, MIRA s'engage à expédier toutes les références commandées par l'acheteur, et disponibles, dans un délai maximum de un à deux jours ouvrés pour la France métropolitaine.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, s'ajoute le délai d'acheminement par poste prioritaire. Le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toutes les commandes passées à MIRA sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente après ouverture des produits, pour des raisons sanitaires et de respect des règles liées à l'expiration des substances actives dans les produits. MIRA se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par la Poste en colis suivi. Les retards éventuels, pertes ou avaries sont de la responsabilité de la Poste et ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée et faites dans les 24 heures les éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Retour et droit de retractation

Vous avez quatorze jours à compter de la réception des articles pour vous faire une opinion.

Retour de produits defectueux

Nous mettons tout en œuvre pour que nos articles répondent aux critères de qualités les plus stricts. Toutefois, il peut se produire qu'un article soit défectueux. Dans ce cas, nous vous remercions de nous écrire (à [email protected]) en précisant le plus de détail possible et joignent une ou plusieurs photos, y compris de l'emballage postal, si vous estimez que l'article a pu être détérioré pendant son transport. À réception de votre demande, nous vous indiquerons la procédure de retour par email.
Nous vous proposerons ensuite de vous renvoyer le même article sans frais supplémentaire pour vous ou, selon votre décision de vous rembourser l'intégralité de sommes versées y compris les frais de retour.

Retour des articles et droit de retractation

Si l'article ou les articles que vous savez commandés ne vous conviennent pas ou que vous avez changé d'avis, vous pouvez exercer votre droit de rétractation pour nous retourner les articles. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par email ([email protected]) en indiquant vos nom, adresse, téléphone, email, fax, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact et transmettre ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.mymira.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par email. Vous devrez renvoyer le(les) article(s) neuf(s) complet(s) et intact(s) accompagné(s) des accessoires éventuels par voie postale en colis suivi, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation, ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours à l'adresse suivante :
MIRA SAS
6 rue de l’égalité
08000 Villers-Semeuse

Enfin, lors du renvoi des articles, vous devrez nous adresser un email ([email protected]) qui précisera la date d'envoi et le numéro de suivi du colis de retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation, et seulement pour les expéditions en France, MIRA est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de port de retour. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et de la vérification par MIRA des articles retournés par le Client. En cas d'annulation partielle de la commande, les frais de port d'envoi ne pourront être remboursés car ces frais correspondent à l'expédition de l'ensemble de la Commande.
En cas d'exercice du droit de rétractation pour les expéditions hors de France, MIRA est tenu au remboursement du prix des articles payés par le client, sans frais, à l'exception des frais de port d'envoi et des frais de port de retour. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et de la vérification par MIRA des articles retournés par le Client.
Si les conditions enoncees ci-dessus ne sont pas respectees, le retour ne pourra pas être pris en compte.

Echange

Si vous vous êtes trompé dans votre commande et que vous souhaitez l'échanger, vous devez au préalable nous signifier cet échange par email à [email protected] puis renvoyer, en colis suivi, le(les) article(s) neuf(s) complet(s) et intact(s) accompagné(s) des accessoires éventuels, à l'adresse suivante :
MIRA SAS
6 rue de l’egalite
08000 Villers-Semeuse
Lors de l'envoi, vous devrez nous adresser un email ([email protected]) qui précisera la date d'envoi et le numéro de suivi du colis de retour, les frais de retours sont à votre charge.
Dès réception, de votre retour, nous vous expédierons l'article souhaite.
Si nous nous sommes trompés dans le traitement de votre commande, vous devez nous le signaler par mail, nous nous engageons à vous renvoyer sans délai l'article initialement commandé sans vous occasionner de frais, et avec nos plus plates excuses. Nous prenons en charge le frais de retour de l'article envoyé par erreur.

Estimation des frais de port retour

Lorsque vous nous retournez un article et que les frais de port retour sont à votre charge, vous devez expédiez l'article par la poste en colis suivi. Les frais de port retour par voie postale ci-dessous sont donnés à titre indicatif ; ils peuvent être soumis à variation à la hausse ou à la baisse en fonction des conditions tarifaires de la Poste.
Jusqu'à 40 grammes (une trousse par exemple) : 2,75€ à 6,46€ selon le volume
Jusqu'à 50 grammes (un petit carnet par exemple) : 3,65€ à 6,46€ selon le volume
Jusqu'à 100 grammes (un carnet 13*18 par exemple) : 4,70€ à à 6,46€ selon le volume
Jusqu'à 250 grammes : 6,46€
Jusqu'à 500 grammes : 7,18 €
Jusqu'à 750 gramme : 8,04 €
Jusqu'à 1 kg : 8,71 €
Jusqu'à 2 kg : 9,67 €
Jusqu'à 3 kg : 10,63 €

Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la C.E.E.. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de port et d'emballage.

Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par MIRA. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. Afin d'assurer la sécurité des paiements MIRA utilise les services de paiement sécurisé :
Stripe
dans un environnement sécurisé. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Le client peut aussi payer par virement.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco libellé à l'ordre de MIRA. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque MIRA aura été crédité du chèque ou du virement ; la commande sera alors considérée comme confirmée. Par ailleurs, MIRA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. MIRA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de MIRA ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
À défaut, les litiges seront réglés par les tribunaux français compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. Vous pouvez également utiliser ce lien du portail européen: Ici

Garantie

Dans tous les cas MIRA ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de MIRA est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au numéro suivant : (+33)7 49 73 09 66 ou par mail à [email protected] (réponse dans les 48 heures)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Informations legales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1430068. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de MIRA. De plus, MIRA s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.